15 janvier 2012
Immigration : les « interdictions de retour »
Ah que coucou ! Voici la copie du décret IOCV1127356D : Publics concernés : préfectures, consulats et services de police, ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour. Objet : modification du texte régissant l’application de gestion...